Lorsque vous ne payez pas vos dettes, le créancier peut mandater un huissier de justice en vue d‘une saisie à votre domicile (saisie mobilière) et/ou de recueillir une information de situation patrimoniale («Vermögensauskunft» qui a remplacé la déclaration sur l’honneur).
Prérequis:
Votre obligation de paiement doit avoir été officiellement constatée; soit par un jugement de tribunal, un titre exécutoire ou encore une reconnaissance de dette notariée (= titre). Le titre exécutoire doit vous avoir été envoyé.
Titre exécutoire, cf. Procédure de recouvrement judiciaire sous:„Fiche 09 – Gerichtliches Mahnverfahren“
Information de situation patrimoniale
C‘est une liste détaillée de questions auxquelles vous devrez répondre. Le but est de découvrir si vous possédez des biens saisissables ou des créances financières contre des tiers (p. ex. au titre d’un salaire). On vous demande donc si vous possédez de l’immobilier, des véhicules ou des biens coûteux, si vous avez un compte en banque, de l’épargne, des plans d’épargne logement ou des assurances-vie ou encore de quoi vous vivez (salaire, indemnités de chômage, …).
Quelles sont les conséquences d’une telle déclaration?
Vous devez vous attendre à ce que des mesures exécutoires soient ensuite délenchées. Il s‘agit fréquemment de demandes de saisies sur compte ou sur salaire.
Cf. Saisie sur compte sous: „Fiche 03 – P-Konto“
Cf. Saisie sur salaire et sur revenus courants sous: „Fiche 05 – Einkommenspfändung“
Cette déclaration est enregistrée auprès du tribunal exécutoire et également de la SCHUFA (société allemande de renseignement économique).
Par cette information patrimoniale vous dévoilez votre situation financière. Si vous êtes insolvabe et que vous signez malgré tout des contrats (achats échelonnés, contrats de location, etc.) que vous ne pouvez pas assurer financièrement, cela peut engendrer des soupçons de comportement frauduleux. En cas de dénonciation, vous êtes passible d‘une condamnation.
L’information sur votre situation patrimoniale ne vous protège pas des demandes d’exécution.
Vous pouvez d’ailleurs informer tous les créanciers du fait que vous avez remis une information de situation patrimoniale. Ceux-ci réfléchiront alors à l’opportunité de requérir des mesures exécutoires.
Suis-je obligée de livrer cette information?
Oui. Tout refus entraînera en règle générale un mandat d’arrêt contre vous. Si vous persistez dans votre refus, vous êtes passible de prison si le créancier en fait la demande et paye les frais y afférents (contrainte par corps). Cette contrainte par corps vise à vous inciter à livrer ces informations. Une fois que l‘aurez fait, vous serez remis en liberté. Si la créance détenue contre vous s‘élève à au moins 500 €, le tribunal peut demander que des renseignements soient pris auprès des caisses de maladie et de retraite. Il peut aussi être demandé si vous avez un compte bancaire ou si une voiture est immatriculée à votre nom.
Suis-je obligé de répondre correctement à toutes les questions?
Oui, dans tous les cas ! Toute fausse déclaration a valeur d’infraction pénale.
Saisie mobilière (Sachpfändung)
L’huissier a alors pour mission de vérifier à votre domicile la présence de biens saisissables. Si vous possédez un carnet de caisse d‘épargne, des bijoux ou des valeurs mobilières, il les emmènera (saisie). Les biens volumineux (meubles anciens par exemple) sont mis sous scellés: le bien concerné est alors réputé saisi. Vous pouvez encore l‘utiliser jusqu‘à ce qu‘ il soit enlevé, mais vous ne pouvez ni le vendre ni l‘offrir.
Tous les biens saisis sont officiellement mis aux enchères par l’huissier (également via Internet). Ceci ne se produit toutefois que si le produit couvre les frais et qu‘ il reste un montant suffisant pour rembourser les dettes.
Qu’est-ce qui n’est pas saisissable?
Ne sont pas saisissables tous les objets nécessaires à la vie courante de la famille (vêtements, meubles, téléviseur, nourriture, médicaments, etc.). Dans la plupart des cas, les liens de parenté ou non n‘entrent pas en compte. Ce qui importe est que vous formiez un foyer avec d‘autres personnes. Les animaux domestiques sont insaisissables. Ne peuvent également pas faire l‘objet de saisie les biens nécessaires à votre formation (p. ex. ordinateur) ou votre travail (p. ex. votre voiture si vous n’avez pas d’autre moyen d‘accéder à votre lieu de travail).
Un bien de nature insaisissable mais qui a une valeur élevée peut être échangé. Lorsqu‘un bien n‘est pas encore payé ou ne vous appartient pas, vous êtes dans l‘obligation absolue de le déclarer! S‘ il venait malgré tout à être saisi, les propriétaires peuvent saisir la justice.
Attention: En ce qui concerne les biens qui ne sont pas encore entièrement payés (par exemple: ventes par correspondance, voitures), le fournisseur est en droit, en cas de retard de paiement, de les faire enlever, même s‘ il s‘agit de biens par nature insaisissables.
L’huissier annonce-t-il sa visite?
Non. Si vous êtes absent, il vous laisse un message dans la boîte aux lettres dans lequel il indique la date à laquelle il reviendra. Ce jour là, vous devez être chez vous! En cas d’empêchement (p. ex. pour raisons professionnelles), convenez par téléphone d‘une autre date. Vous devez laisser l‘huissier entrer chez vous après avoir vérifié sa carte d‘ identification professionnelle. Sinon, une ordonnance de perquisition sera délivrée et votre appartement pourra être ouvert contre votre volonté.
Puis-je convenir avec l’huissier d’un paiement échelonné?
Oui, les paiements par traites peuvent vous éviter à la fois la déclaration patrimoniale et la saisie mobilière. N’oubliez pas toutefois qu’à côté des échéances de paiement ainsi convenues vous devez être en mesure de régler vos frais de loyer, d’énergie et vos dépenses vitales.
Attention: Des frais peuvent être facturés en cas d‘accord de paiement échelonné. En outre, les intérêts de retard continuent de courir.
